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Bonjour,
L'employeur "paie" en paiement direct une pension alimentaire à l'ex-femme d'un de nos salarié. En tant qu'employeur, nous faisions un virement tous les mois de 305€. Ce salarié est absent pour maladie pendant 3 semaines. L'entreprise maintien le salaire et applique même la subrogation. Il a donc un brut de 400€ et un net de 1800€.
Résultat : le service paie lui prélève 105€ au lieu des 305€. Est-ce que le calcul doit se faire à partir du net ou du brut ?
Il me faudrait un texte de loi que je ne trouve pas.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Dispositions du Code du Travail :
- Art. R3252-39
- Art. L3252-5
- Art. R3252-5
Décret n° 2011-1909
Les saisies et cessions s'opèrent sur le net à payer et je propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup de votre réponse !
Bonne journée.
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