Perdu en appel je dois rembourser

Question

4 messages

16/04/2025 20:20

Bonjour,

Après avoir perdu en appel mon ex employeur me réclame les versements que je n'ai plus puis faire un dossier de surendettement pour mettre un plan en place

4 messages

16/04/2025 22:20

En cas d'être insolvable puis saisir la commission de surendettement pour étaler avec un plan d'apurement de la dette

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Lingénu · Answer 1 · 16/04/2025

779 messages

16/04/2025 21:44

Bonjour,

Votre employeur est dans son droit. Le premier jugement étant infirmé, les indemnités reçues à titre provisoire en application de ce jugement doivent être remboursées.
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miyako · Answer 2 · 17/04/2025

4472 messages

17/04/2025 16:40

Bonjour,

Pourtant ici et ailleurs également on conseille toujours de ne pas dépenser l'argent de l'exécution provisoire ,avant la décision d'appel.

Il va falloir faire un étalement de la dette et de toutes façons rembourser votre ex employeur selon un calendrier qu'il vous faudra respecter.strictement.

Cordialement

Lingénu · Answer 3 · 18/04/2025

779 messages

18/04/2025 11:04

Vous pouvez saisir la commission de surendetement.
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