primes exceptionnelles et primes sur objectif code naf 8129 B

Bonjour

J'ai un litige avec mon employeur. En 2019 je suis passé cadre CA 2 et depuis 3 ans je m'apercois que mon employeur ne me verse pas le salaire minimum brut lié a la convention du nettoyage code naf 8129B.

Je percois des primes durant l'année, parfois elle s'apelle primes exceptionnelle, primes sur objectif, prime pouvoir d'achat etc ..

L'ensemble de mes cllègue touche ces primes et me concernant mon employeur me fait savoir que comme j'ai percu des primes ces dernières font que mon salaire annuel brut légal est atteint (enfin presque car meme avec les primes en 2020 il me doit encoire pres de 2000 € )

Dans la convention collective il n'est rien préciser ormis le fait que la prime d'expérience ne doit pas compter dans le calcul du salaire brut rien n'est notifié pour les primes en tout genre.



Merci pour votre aide j'aimerai avoir des données avant de reflechir a aller au prud'hommes

Valérie

Bonjour,

L'art. 4.7.1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés indique :


Les rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe (1) à la présente convention par référence à la classification des emplois.

La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon donné, aucun salarié ne pourra être rémunéré.

Ne sont pas comprises dans la rémunération minimale hiérarchique conventionnelle et s'ajoutent à cette dernière :
– la prime d'expérience (ou la prime d'ancienneté lorsqu'elle est maintenue au titre des avantages acquis individuels) ;
– les   heures supplémentaires ;
– les majorations pour travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés telles que définies par la présente convention ;
– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.


Le salaire minimum conventionnel doit être respecté chaque mois et les primes qui sont versées en cours d'année avec une périodicité différente ne sont à prendre en compte que pour le mois pour lequel elles sont versées...

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-25.752, Inédit :


le salaire aurait dû être comparé au salaire minimum mois par mois, en n'incluant les éléments de rémunération à périodicité plus étendue que le mois que pour les mois correspondant à leur date de versement normal


Je vous rappelle la prescription de 3 ans qui ne vous permet de réclamer juridiquement une régularisation rétroactive que sur cette période...


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.