Prise des congés trimestriels ccn66

Question

1 message

12/01/2023 22:27

Bonjour

Je suis secrétaire de direction à temps partiel.

Je travaille lundi mardi mercredi et jeudi.

Je souhaite pose 3 jours de CT (lundi mardi et mercredi)et une recup sur le jeudi (j'ai fais des heures supplémentaires à la demande de mon employeur pour pallier à une absence).

On me rétorque qu'à priori il serait illégal de prendre ses CT accolés à des recup ou des CP.

est ce Vrai? J'ai cherché dans la convention et je ne vois rien à ce propos.

Merci de votre retour.

Cordialement Dernière modification : 13/01/2023 - par Bikindoo1507

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P.M. · Answer 1 · 13/01/2023

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi il serait illégal d'accoler le congé trimestriel aux congés payés puisque l'art. 6 de l' Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 indique :

En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service, aux conditions suivantes.

Directeur, directeur adjoint, chef des services de CREAI et directeur adjoint de CREAI : 6 jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, par trimestre.

Autres personnels : 3 jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, par trimestre.

La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.

Pour les jours RTT, il faudrait consulter l'accord spécifique ainsi que pour le repos de compensation d'heures upplémentaires...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.