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Bonjour,
Je compte mettre prochainement mon ancien employeur au CPH pour un rappel de salaires ( non respect des minimas conventionnels)
Je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat.
Voici donc mes questions :
1°) Quel CPH est compétent sachant que mon ancienne entreprise est à PARIS 75002
2°) On m'a dit que je pouvais me faire assister par un représentant syndical. Comment prendre contacte avec eux et, dois-je le faire avant ou aprés ma demande auprès des prud'hommes.
3°) Puis je faire un référé? En cas contraire, mon affaire est-elle directement transmise au CPH Compétent.
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes compétent est celui au choix du lieu de travail ou du siège de l'entreprise ou du lieu de signature du contrat de travail s'il sont différents...
Si vous voulez vous faire assister par un Défenseur Syndical, il vaudrait mieux bien sûr prendre contact avant ou même simplement pour recevoir des conseils lors d'une permanence en Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale...
S'il ne peut pas y avoir de contestation sérieuse de l'employeur vous pourriez faire votre demande en référé auprès du Greffe du même Conseil de Prud'Hommes compétent...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il existe plusieurs règles pour déterminer le conseil des prud'hommes compétent. Vous aurez plus de détails ici :http://assistant-juridique.fr/conseil_prudhommes_competent.jsp
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