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Bonjour,
Actuellement en CDD dans mon entreprise un contrat en CDI va m'être proposé. l'entreprise ne souhaite pas me verser la prime de précarité, que puis-je faire pour les conserver ?
Est-il suffisant de laisser une semaine entre la fin du CDD et le début du CDI ?
Pour information la fiche de poste et l'intitulé du poste seront différents.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Thomas David
Superviseur
Bonjour,
Si vous refuseez un CDI pour le même poste ou un poste équivalent avec un salaire au moins égal à celui du CDD, vous perdrez la prime de précarité.
Code du travail :
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
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