Reçu Solde tout compte abusif ?

Bonjour ayant reçu ma notification de liscienciement pour faute grave suite à une engueulade avec un supérieur.

Mon employeur m'avait envoyé une partie du 13 ème mois qu il paye en 2 fois en décembre et janvier en 70/30 environ.

Au reçu du solde du compte et après avoir travaillé plusieurs jours avant la mise à pied conservatoire.Mon employeur m annonce m avoir récupéré mes 70 pourcent de la prime déjà versé sur mon solde tout compte et me retrouve alors avec une poignée d euros.

Je suis soumis à la convention collective 2216 et l employeur joue sur la date de versement et de présence et sur le solde remboursable vu qu ils m ont lisciencier avant la date du solde complet.

A t'il le droit de récupérer cette prime sur le solde tout tout compte

Merci beaucoup Dernière modification : 28/12/2022 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

L'art. 3.6 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit notamment :


Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.


Donc si le licenciement prend effet avant la date du deuxième versement, l'employeur peut récupérer le montant du premier...

Si vous y avez matière, vous avez donc intérêt, sur ce point aussi à contester le licenciement pour faute grave puisque le préavis repousserait la date du départ de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.