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Bonjour,
Pouvez vous me dire si je suis en faute dans le cas ou je refuse de remplacer ma collègue pendant ses vacances (se qui entraine des heures en plus) en sachant que mes heures complémentaires effectuées en 2016 ne m'ont toujours pas été payées ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Vous parlez d'heures complémentaires, ce qui voudrait dire que vous êtes à temps partiel...
L'employeur ne peut pas vous faire effectuer des heures complémentaires au-delà de 10 % de l'horaire initial, limite portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail mais vous pouvez refuser d'en effectuer si elle ne vous sont pas payées...
Il peut aussi augmenter l'horaire de travail par avenant mais vous pouvez refuser d'en conclure un...
En tout état de cause, l'horaire d'un temps partiel ne peut pas être porté à celui d'un temps plein et si c'était le cas, vous pourriez revendiquer qu'il devienne définitif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci de votre réponse.
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