Réglement du solde de tout compte par l'AGS

Bonjour,

J'étais salarié & actionnaire à 25% d'une Société qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal, je précise que mes parts m'ont été notifiés d'un commun accord à la création de la société par le gérant et que je devais les régler lorsque que je toucherais des dividendes, que je n'ai jamais touchés donc jamais réglés, de plus je n'avais aucune signature auprès de la banque.

Ma question est : est ce que l'AGS peut me refuser le réglement de mon solde de tout compte ?

Cdt

Bonjour,

Sur le principe, l'AGS peut toujours refuser la mise en oeuvre de la garantie, mais d'après les éléments que vous indiquez, il semblerait que vous ne le risquiez pas à moins qu'il y en ait d'autres inconnus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ce retour