Remboursement frais de justice.

Question

1 message

03/01/2023 18:36

Bonjour,j'ai été révoqué pour faute grave ( fonction publique hospitalière),le Tribunal Administratif ainsi que le Conseil d'Etat ont suspendu ma révocation.J'ai été réintégré provisoirement par mon employeur en attente d'une ultime décision judiciaire.Ce dernier à été condamné à me verser 2000 Euros de remboursement de frais de justice en date du 28 Octobre 2022.Or je n'ai toujours rien reçu.Je désire connaître le délai imparti à mon employeur ainsi que mes droits et les démarches nécessaires pour l'obliger à me payer.Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 03/01/2023

48750 messages

03/01/2023 18:47

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pierrepauljean · Answer 2 · 03/01/2023

2896 messages

03/01/2023 21:53

bonjour

avez vous contacté votre avocat ?