Réorganisation de service et NAO

Bonjour à tous,
En vue d'une réorganisation de service ayant pour finalité de faire passer des responsables de service avec une responsabilité fonctionnelle vers une responsabilité hiérarchique, la direction de mon entreprise à fait une consultation CE et CHSCT (DUP élargie). Lors de la première réunion, les représentants du personnel siégeant aux instances n'ont pas donné d'avis estimant qu'ils n'avaient pas suffisamment d’éléments en leur possession.
3 mois après, lors d'une nouvelle réunion pour laquelle la direction a répondu à l'ensemble de leurs questions, les représentants du personnel émettent un avis négatif sous prétexte qu'étant actuellement en période de NAO, les réorganisations de service sont juridiquement interdites.
Est-ce exact?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,
L'art. L2242-3 du Code du Travail prévoit :
Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.