Rupture conventionnelle (délais carence)

Question

5 messages

13/04/2016 12:06

Bonjour à tous et toutes,

Voilà ma situation:
Je suis actuellement en CDI depuis 4 ans (+CDD d'un an) dans une entreprise.
Je m'apprête à entamer les discussion avec ma DRH concernant une rupture conventionnelle de contrat.
Je souhaiterai savoir quels sont les "pièges" à éviter lors de cette entrevue : indemnités ? solde congés ? autres?
Si j'ai bien compris je vais être indemniser suivant la procédure la plus favorable pour moi : indemnisations légale ou convention collective.

Les Allocations Chômage:
Je souhaiterai également avoir quelques explications concernant le délais de carence à Pôle Emploi. Je me noie sous les informations que je peux trouver sur internet et j'ai des difficultés à trouver quelque chose de clair et concis [smile3]

Comment se calcule ce délais de carence (75 jrs ? 180 ?)?
A partir de quand ce délais commence ? dépend il du fait de la prise ou non de tous mes congés (et donc de l'indemnisation qui me sera versée en compensation)?

En vous remerciant par avance !!
Bonne journée à tous et toutes.

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P.M. · Answer 1 · 13/04/2016

48744 messages

13/04/2016 19:36

Bonjour,
Vous pouvez vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du salarié...
Le différé d'indemnisation de 180 jours a normalement été annulé par le Conseil d'Etat mais il pourrait être de nouveau être appliqué...
Il y a d'abord une carence de 7 jours puis le différé d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés pour ceux non pris et en plus celui pour l'indemnité supra-légale c'est à dire celle dépassant 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° après la 10° année) même si la Convention Collective en prévoit une plus favorable et qui est donc applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.