Application de 2 conventions collective

Question

2 messages

26/02/2012 17:39

J'ai une question très simple. Un employeur du bâtiment a-t-il le droit d'appliquer deux conventions collectives dans son entreprise, à savoir la CCN des ouvriers du bâtiment pour son personnel ouvrier, et la CCN des ETAM du bâtiment pour son personnel administratif ? Etant entendu que chaque salarié se voit appliquer une seule CCN, celle indiquée sur son bulletin de paye. çà semble logique, mais j'aimerais en avoir confirmation. Merci d'avance pour vos réponses...

2 messages

26/02/2012 19:12

OK merci pour votre réponse.Je voulais juste savoir si c'était légal...

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P.M. · Answer 1 · 26/02/2012

48750 messages

26/02/2012 18:52

Bonjour,
Il faudrait avoir l'intitulé précis des deux textes conventionnels à défaut de leur numéro mais a priori, ce n'est pas anormal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.