Calcul de l indemnité

Question

1 message

05/08/2019 20:53

Bonjour

Mon mari travaille pour une société privée. On doit quitter la metropole pour s installer a l ile de la reunion .

Cela fait 12 ans qu il y travaille .

Comment proceder pour que la rupture concentionnelle soit acceptée et son salaire brut est de 2300 euros ,a t il droit une indemnisation ? Et de combien ?

Merci a vous

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Visiteur · Answer 1 · 05/08/2019

Bonjour
Nul employeur n'est tenu d'accepter une rupture conventionnelle, à fortiori lorsque l'employé peut démissionner pour quitter la France métropolitaine.
En général, l'indemnité est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

P.M. · Answer 2 · 05/08/2019

48744 messages

05/08/2019 22:34

Bonjour,

Il faudrait déjà proposer la rupture conventionnelle à l'employeur sans la motiver mais il n'est pas forcé d'accepter...

En cas d'acceptation, l'indemnité légale est au minimum de 1/4 de mois de salaire brut par année de présence jusqu'à la 10° année et de 1/3 au-delà mais celle pévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement peut être plus favorable et dans ce cas c'est elle qui s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.