Clauses de loyauté, concurrence déloyale et clause de non concurrence

Bonjour,

Sans rentrer dans les détails, j'ai de plus en plus d'opportunité pour travailler directement en Freelance pour les clients de l'ESN dans laquelle je travaille depuis deux ans.

Dans mon contrat de travail on trouve à l'article 9 : Loyauté et concurrence déloyale :

"Compte tenu des fonctions exercées dans l'entreprise ...

Par ailleurs, postérieurement à la rupture du contrat, et qu'elle qu'en soit la cause, le salarié s'interdit de commetre des agissements pouvant porter préjudice à porter atteinte au développement de la société et pouvant s'assimiler à une concurrence déloyale.

Sont notament considérés comme déloyaux et fautifs, sans que cette liste soit exhaustive, les agissements visant à détourner la clientèle de la société, notamment en tirant partie des relations de travail nouées par le salarié avec les clients de la société [...]

Les présentes dispositions n'ayant pour but que de rappeler au salarié que de tels agissements seraient succeptibles d'être considérés comme fautifs [...] celles ci ne peuvent en aucun cas être assimilé à une clause de non-concurrence."

Ma question est simple, si je démissionne pour une autre ESN ou pour créer ma structure, est-ce que mon employeur actuel peut m'inquiéter si je continue de travailler pour un de ses clients.

Je ne pense pas mais je vous remercie par avance de vos réponses. Dernière modification : 27/08/2021 - par Seb_31

Bonjour,

La Jurisprudence a évolué et considère maintenant qu'une clause de non-solliciation de clientèle s'analyse comme une clause de non-concurrence et que donc elle doit répondre aux mêmes conditions pour être licite en étant notamment limitée dans le temps et comme devant comprendre une contrepartie financière...

On peut citer l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-41.501, Publié au bulletin...

Je vous rappelle que vous n'avez pas l'obligation de respecter une clause de non-concurrence illicite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.