conditions attribution prime exceptionnelle fin d'année

Question

3 messages

23/01/2012 15:34

Bonjour,

Sur une note de service de début 2012, mon employeur écrit :

S'IL Y A une prime exceptionnelle de fin d'année, toute absence au cours de l'année, y compris arrêt maladie et accident du travail, entraînera inévitablement une suppression de la prime.

Jusqu'ici, il n'y a jamais eu de prime exceptionnelle.

Ma question est de savoir si l'employeur a le droit de s'exprimer ainsi (s'il y'a) et de préciser que l'arrêt maladie et accident du travail sont des critères de suppression de la prime.

3 messages

24/01/2012 11:13

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Cordialement,

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P.M. · Answer 1 · 23/01/2012

48750 messages

23/01/2012 18:32

Bonjour,
Il semblerait que la pratique ne soit pas discriminatoire à partir du moment où toutes les absences sont visées et on peut se référer à l'Arrêt 97-41153 97-41158 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.