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Bonjour,
Mon compagnon a été embauché le 1er aout 2022 dans une petite entreprise de transport de frêt. Il conduit un véhicule léger de 20 mètres cubes et réalise des tranports dans la Bretagne principalement. Son contrat de travail est un CDI 35h.
Depuis son embauche, ses conditions de travail se détériorent et j'ai du mal à trouver des réponses à mes questions sur les forums ou le site du ministère du travail ou même la convention collective.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur un ou plusieurs de ses points s'il vous plaît ?
Les tournées sont envoyées la veille au soir pour le lendemain mais l'employeur change la tournée au cours de la journée, ajoutant des points de chargement/déchargement sans aucun préavis. Ainsi, il est très courant que les journées de travail dépassent les 11h. Y a-t-il un délai légal de prévenance ?
Mon compagnon est obligé par son employeur d'utiliser son téléphone portable personnel pour appeler les clients et utiliser une application qui utilise les données mobiles et la géolocalisation de son téléphone. Son employeur ne le dédommage pas pour cette utilisation. Ne doit-il pas fournir un téléphone étant donné qu'il s'agit d'un outil de travail ?
Régulièrement les journées de travail dépassent les 7h et les semaines dépassent les 35h. L'employeur, ne voulant pas payer d'heures supplémentaire met alors ses salariés en repos à la fin du mois, ceci pour respecter la durée mensuelle de 151 h prévues au contrat. A-t-il le droit de faire ça ?
Sur son bulletin de salaire, le jour de paiement est le dernier jour du mois. Le salaire n'est versé par l'employeur pas avant le 5 du mois et le nombre de jours entre chaque versement de salaire dépasse parfois les 30 jours. L'employeur doit-il verser le salaire à la date indiquée sur le bulletin ou a-t-il un délai ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
A priori, il n'y a pas de délai de prévenance pour l'adaptation des tournées eux nécessités commerciales mais en fonction du statut exact, le nombre d'heures de travail est limité...
Le salarié n'est pas obligé d'avoir un mobile personnel...
Lorsqu'un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires est appliqué, c'est majorations comprises et il ne peut pas être imposé au ternier moment...
Le salaire doit être versé à date fixe le plus près possible de son échéance au moins une fois par mois...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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