Congé trimestriel et pose

Bonjour

Je suis éducatrice sous convention 66. J' ai droit à 6T par trimestre.

Pour le premier trimestre, j ai posé 6T du 21 au 28 Mars sur les jours travaillés. Or en consultant ma fiche de paie de avril, j ai constaté une modification sans concertation de mes CT qui ont été posé du 22 au 29;mars ( le 29 étant un jour non travaillé et non un RH), le 21 mars étant mis en heure de récupération.

Lorsque j ai interpellé ma direction, il m'a été indiqué que ma reprise étant le samedi 1 avril, il était précède d un RH', il fallait que que je pose le JNT obligatoirement en CT.

Est ce juste de devoir obligatoirement poser le JNT en CTet légal de procéder à une modification sans informé le salarié ?

Vous remerciant de votre réponse

Bonjour,

L'https:/art. 6 de Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 précise :


Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.

Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d'un congé payé supplémentaire.


Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel car votre direction devrait rectifier sa version...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.