Congé maternité et lettre recommander

Bonjour,

Je viens d'avoir une de mes collègue au téléphone. Il semblerai que mon patron m'est envoyer une lettre recommandé ce jour, en me disant que je n'avais pas fourni le justificatif de mon gynécologue concernant mon congé maternité. Apparemment il voudrait un certificat comme un arrêt de travail. Me précisant dans son courrier qu'il allais prévenir la CPAM qu'il n'avais pas ce document, afin de bloquer le paiement de mon congé. Or mon gynécologue de ma donner aucun papier de la sorte et la sécu me dis que mon dossier est à jour et qu'ils savent bien pour mon congé maternité. Et surtout mon patron ne ma jamais demander un tel papier, alors que je suis en congé mat' depuis le 15 avril.

Donc je dois fournir un tel document à mon patron ou pas?

Bonjour,
L'art. R1225-1 du Code du Travail prévoît :
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
Mais notamment l'Arrêt 07-41927 de la Cour de Cassation précise :
l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1 du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle
Par ailleurs, à partir du moment où la CPAM vous a reconnue en congé maternité et vous verse les indemnités journalières, les vérifications nécessaires ont été faites...
Il faudrait quand même savoir comment vous avez prévenu l'employeur du début du congé maternité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.