Jours enfants -15 ans

Bonjour,



Je suis assistante maternelle et j'avais une question sur les jours enfants à charge pour les enfants de -15 ans.



Le texte ne précise pas si le contrat doit être actif en avril ou pas pour y prétendre en mai.


Si le contrat commence le 15 mai par exemple et que le salarié à 3 enfants -15 ans est ce qu'elle peut prétendre au jours de congés supplémentaires ?



merci

Bonjour,

Il faut avoir acquis des congés payés pour que les jours complémentaires puissent s'appliquer..
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si 1j acquis au 31 mai on peut les ajouter . Ce ne serait pas abusif car si 3 ou 4 enfants ?



Merci

Pour les salariée(e)s de moins de 21 ans, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok oui je sais mais admettons qu'une personne a 40 ans et 5 enfants à charge de -15 ans. Elle a donc le droit à 10j en plus dans la limite des 30j ouvrables.


Admettons que le contrat commence le 20 mai, la personne a donc acquis 1j ouvrables du 20 au 30 mai.



on rajoute les 10j enfants ? Ca me semble un peu abusé en fait d'où ma question.

En principe, sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable, la période d'acquisition va du 1er mai au 30 avril de l'année suivante...

L'art. L3141-8 du Code du Travail ne comporte pas de restriction pour un nombre de congés payés minimum dans son application
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.