Contestation mutuelle employeur

Question

1 message

10/02/2021 09:55

Bonjour,

J'ai été embauché pour la première fois le 10/02/2020, pour la signature de mon CDI j'ai du transmettre un ensemble de piéces dont mon attestation de mutuelle (validité 08/2020). A partir de 09/2020 j'ai vu sur ma fiche de paie apparaître une cotisation mutuelle que je n'avais pas jusque là, j'ai demandé explication à mon employeur qui me dit que " la mutuelle employeur est obligatoire et que je ne rentre plus dans les conditions pour ne pas cotiser", or, mon employeur ne m'a jamais transmis l'information qu'il existait une mutuelle employeur, ni ses conditions d'adhésion, ni son prix, je ne connaissais rien de la mutuelle employeur jusqu'à ce qu'il me préléve sur me fiche de paie.

Aujourd'hui je conteste ce prélévement mais mon employeur ne veux rien savoir malgrè qu'il reconnaissaice que l'erreur provient d'eux et qu'il aurait du m'informer à ce sujet.

J'ai demandé remboursement des mois prélevés et une radiation à cette mutuelle (car j'ai toujours ma mutuelle personnelle) mais il ne veut rien savoir. C'est à moi de me radier de ma mutuelle personnelle, or je suis encore sur celle de l'entreprise de mes parents (j'ai 20 ans), et ils payent moins chers que celle qui m'est prélevée sur ma fiche de paie (40€ pour moi et 40€ pour l'entreprise).

Que dois-je faire? Quel article de droit puis-je invoquer pour demander remboursement et radiation? Suis-je dans mes droits de contester ce prélévement?

Merci de votre réponse.

C. LECAUCHE

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P.M. · Answer 1 · 10/02/2021

48750 messages

10/02/2021 11:35

Bonjour,

En principe la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire m^me si vous avez la possibilité de rester avec celle de vos parents ce qui serait étonnant si vous n'êtes plus à leur charge, d'ailleurs l'attestation présentée n'allait que jusqu'en 08/2020...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.