48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je suis en processus de rupture conventionnelle avec mon employeur.
J'ai un premier entretien prévu, suivi une semaine plus tard d'un autre (9/04/15), où ma direction me propose de signer la rupture conventionnelle, si les termes et le contenu qu'ils m'auront exposé avant me conviennent.
Donc ensuite, viennent les 15 jours calendaires de délai de rétractation. Hors le dernier jour de ces 15 jour, si je calcule bien tombe le 24/04/15, soit le premier jour d'une période de congés payés posés avant ce processus et que je tiens à prendre. cela reporte-t-il d'autant(la durée de mes CP avec les jours fériés et weekends inclus cela représente 2 semaines), la fin du calcul de ce délai de rétractation ou non ?
et puis-je me trouver en situation d'arrêt maladie simple pendant la phase de délai de rétractation ou pendant la phase d'examen par la DDTEFP pour homologation sans incidence sur la date de fin de mon contrat de travail qui va être décidée lors de la signature de la rupture conventionnelle ?
Et après signature de la rupture, ces délais légaux peuvent-ils être réduits si je trouve un autre emploi ?
Autre point de précision, quand on dit "15 jours" est-ce 15 jours entiers ou deux semaines (14 jours)? et concernant les jours chômés(weekends et jours fériés, jours non travaillés dans mon cas, doivent-ils être décomptabilisés dans les calculs de ces dates ? et les 15 jours pour entériner l'homologation doivent-ils aussi inclure le délai de réception du courrier par la DDTEFP ?
merci de votre réponse
Bonjour,
A priori, des congés payés ne reportent pas le terme du délai de rétractation et/ou d'homologation pas plus qu'un arrêt-maladie mêms s'il paraît étonnant que vous savez que vous allez être malade à terme...
En revanche, normalement, vous ne pouvez être embauché par un nouvel employeur que quand la rupture sera effective, au plus tôt au terme de ces deux délais ou à la date mentionnée dans la convention...
5 jours c'est 15 jours et pas 14 jours donc pas 2 semaines sachant que le premier délai de rétractation est de 15 jours calendaires et le seconds de 15 jours ouvrables donc en excluant dimanches et jours fériée et qu'il commence le medemein de la réception de la demande par la DIRECCTE (ex DDTEFP) à la plus diligentes des deux parties et que s'il se termine un samedi, il est reporté au lundi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux