Auto-Entrepreneur & Fonctionnaire

Fonctionnaire / Auto-Entrepreneur

Bonjour,

Mon employeur, une collectivité territoriale, m'indique qu'il n'y a pas possibilité pour moi de réaliser une activité accessoire sous le statut d'auto-entrepreneur sur une durée supérieure à 2 ans, renouvelable une année.

Selon le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007, dans sa version consolidée au 23 janvier 2011, il n'est pas indiquée de durée maximale concernant l'exercice d'activités accessoires sous le régime d'auto-entrepreneur

Bon nombre de sites traitant de ce sujet, considère également que cette durée ne compte que pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Merci de me donner votre avis sur cela.

Cordialement,

DANIEL D.

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Cette limite est toujours applicable.

Remarque : Si vous avez choisi de créer une activité de services (d’expertise ou de consultations, d’enseignement, de formation, ou de services à la personne), il n'y a aucune limite de temps.

IL en va de même si vous êtes fonctionnaire à temps non complet ou incomplet (maximum 70% de la durée légale de travail). Mais, vous pouvez vous voir refuser d’exercer une activité en auto-entrepreneur si celle-ci est jugée incompatible avec votre mission de service public.


Source : http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp