Changement Contrat de travail

Question

1 message

19/12/2019 17:25

Bonjour,

Je voulais savoir si après 14 ans d'ancienneté mon patron avait le droit de vouloir nous changer mon contrat CDI en contrat d'auto entrepreneur ?

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Visiteur · Answer 1 · 22/12/2019

22/12/2019 22:57

Bonjour
Il n'a pas, juridiquement, la possibilité de transformer un CDI en un "contrat d'auto-entrepreneur" .
Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant.
Il pourrait éventuellement vous proposer un contrat de prestation de service si vous étiez auto-entrepreneur, mais pour l'être, vous devez démissionner ou êtes licencié !

P.M. · Answer 2 · 23/12/2019

48750 messages

23/12/2019 08:55

Bonjour,

Si c'est pour le même poste et pratiquement les mêmes conditions de travail, il s'agit clairement du salariat déguisé auquel notamment l'URSSAF pourrait remédier...

En tout cas, vous pouvez refuser une telle proposition et bien sûr ne surtout pas démissionner...

J'ajoute qu'un salarié peut-être en même temps auto-entrepreneur mais c'est un autre sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.