changement contrat de travail

Question

2 messages

02/02/2012 13:41

Bonjour,
je suis actuellement salarié d'une entreprise depuis 2 ans.
Le fils de l'ancien patron vient de racheter l'entreprise, il en est devenu le gérant et la transformé d'ent personnelle en SAS.
Seulement il ne nous a pas fait signer de nouveau contrat ni modifié le précédent contrat signé à l'époque avec son père.
ma question es de savoir si il est dans son droit ou si je pourrais en profiter mon quitter l'entreprise sans avoir une démission (nous sommes en mauvais termes...).
merci cordialement

2 messages

02/02/2012 21:01

ok.merci

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P.M. · Answer 1 · 02/02/2012

48750 messages

02/02/2012 15:21

Bonjour,
Lorsque qu'il y a changement dans la situation juridique de l'employeur, il n'y a pas lieu de conclure un nouveau contrat puisque celui en cours est transféré et subsiste suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.