changement d'employeur, avenant?

Bonjour ,

L'entreprise de mon conjoint a été racheté par une société en début d'année 2011 elle a donc changé d'appellation.
Or aucun avenant n'a été signé du fait du changement de nom de l'entreprise et changement de patron, seul les bulletins de salaires ont été modifié.

Ma question : l'entreprise est-elle dans la légalité en n'ayant fait signé aucun avenant ? l'entreprise qui a ce jour doit de nouveau procéder à des licenciements économiques et cet fois mon conjoint fera parti des licenciés..
Quels sont ces droits?


D'avance merci

Bonjour, Madame,

Me rapportant aux salariés de l'entreprise, il existe en Droit du travail, un texte qui impose au cessionnaire d'un fonds de commerce ou d'une société, la reprise des contrats de travail en cours d'exécution, et il est normal, et obligatoire, que les seuls documents qui aient changé d'aspect soient les bulletins de salaire, qui doivent contenir des informations actualisées.
Si les conditions de travail n'ont pas changé, il n'y a pas besoin d'un avenant au contrat de travail.

Pour votre époux, s'il est licencié, il doit reprendre les textes de sa convention collective de branche pour connaître ses droits.
Il lui est possible, également, de négocier avec la nouvelle direction.

Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement économique, en dehors de l'indemnité de licenciement si elle y est plus favorable, c'est plus au Code du travail auquel il convient de se référer qu'à la Convention Collective applicable et il faudrait connaître le nombre de salariés concernés par cette mesure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.