Contractuel de la fonction publique territoriale

Question

2 messages

13/02/2012 14:40

Bonjour,
Je travaille dans une municipalité depuis 9 ans en tant que contractuel. Je suis en catégorie B. J'ai d'abord signé des contrats saisonniers en 2002 puis plus rien depuis 2004. Je n'ai donc pas vraiment de statut et mes droits sont assimilés aux droits du fonctionnaire...
La DRH me propose de me titulariser en catégorie C. J'ai évoqué le CDI mais elle m'a parlé de la loi du 26 janvier 1984 n°84-53 article 3 qui mentionne que les agents contactuels de la fonction publique territoriale en catégorie B n'ont pas accès au CDI. Ai-je un recours pour défendre et maintenir mes fonctions et mon grade en catégorie B en attendant de réussir le concours de ma catégorie, svp?
Je vous remercie.
Bergamote

2 messages

15/02/2012 21:58

Bonsoir!
Je vous remercie pour ces précisions.
Bien cordialement
Bergamote

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maglavoix · Answer 1 · 13/02/2012

Bonjour Bergamote !

Vous ne pouvez effectivement pas être titularisée directement (sans concours ni examen professionnel) directement en catégorie B. En revanche, à l'issue de 6 années de CDD, votre collectivité est tenue de vous recruter sur un CDI.

Si elle vous propose aujourd'hui de vous titulariser en catégorie C, c'est parce que la loi sur les contractuels qui va paraître d'ici quelques semaines renforce l'obligation de recrutement en CDI et met en place un dispositif spécial de titularisation qui vous permettra d'être titularisée directement en catégorie B (concours ou examens professionnels allégés).

Toutes les précisions sur www.fnact.com :
http://www.fnact.com/index.php/actualite-territoriaux/en-bref/407-derniere-main-au-projet-de-loi-sur-les-contractuels-de-la-fonction-publique.html

Bien à vous !