Contrat de travail / congés payés

Bonjour,


j'ai une (enfin plusieurs) questions pour lesquelles je cherche des réponses, tout d'abord un rapide exposé de ma situation contractuelle:

- Je suis actuellement en CDD de 1 an qui a démarré le 12 décembre 2011 et qui se termine le 11 décembre prochain. Mon employeur traverse des difficultés financières et n'est pas en capacité de renouveler mon contrat, je viens à l'instant de recevoir un fax me confirmant le non renouvellement de mon CDD.

- J'avais reçu par mail, une confirmation de mon embauche le 23/11/2011 qui stipulait que le poste était en CDI, j'ai reçu par la suite un fax avec une promesse d'embauche, toujours sur la base d'un CDI et le profil de poste était en CDI.

- le poste que j'occupe n'était pas une création de poste, il y avait déjà eu deux personnes qui avaient occupé ma fonction (à priori en CDI) et qui sont parti de leur propre initiative.

- A mon arrivée dans le département (dom-tom) j'apprends que le poste sera finalement en CDD d'un an, suite à une demande expresse de la présidente de l'association. A la recherche d'un poste, je n'ai pas fait la fine bouche, j'ai signé ce contrat CDD.


Voila donc mes questions:


- Le CDD est t'il légitime? étant donné qu'il ne s'agit pas d'une création de poste, ni d'une "augmentation de l'activité", on m'a dit que le CDD n'était pas possible, qu'en est t'il? et quelles démarches puis je entreprendre pour requalifier le contrat?

- Une promesse d'embauche sur la base d'un CDI, peut elle avoir un impact, malgrè le fait que j'ai par la suite accepté de signer un contrat sur la base d'un CDD?

- Il me reste 13 jours de congés à poser, je souhaite que mon employeur me les payent, dans le fax que j'ai reçu mentionnant la fin de mon contrat, mon employeur me dit que "vous devez solder vos congés acquis avant le 11 décembre". Peut t'il réellement m'imposer de poser ces jours?


Voilà je vous remercie de vos réponses.


Pascal

Bonjour,
Il semble que le CDD ait été conclu à l'époque en infraction à l'art. L1242-1 du Code du travail :
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'employeur ne peut pas vous forcer à prendre des congés payés par anticipation, ceux que vous acquérez normalement depuis le 1er juin 2012 jusqu'au terme du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.