contrat de travail non signé en 6 mois

Question

1 message

04/10/2011 22:28

Bonjour,
J'ai mon mari qui travail depuis mi-avril dans un restaurant, au début il était pris pour 2 semaines et s'est vu le prolonger jusque fin septembre. Pour les deux semaines, il a eu un contrat de travail, mais pour le CDD jusque fin septembre rien. Pas de contrat mais il a des bulletins de salaires (donc déclaré ). Durant sa période de travail, il a demandé une avance, et l'employeur n'a pas réglé les heures supplémentaire. S'est seulement aujourd'hui, que son employeur lui fait signé son solde de tout compte (avec ses feuilles d'ASSEDIC) sous menasse de ne pas lui payer son dernier mois. Quand il a signé il a vu que l'avance a seulement été retirer maintenant, et que celle-ci remplace son solde de tout compte. Il doit revoir demain pour signé son contrat. Mais je refuse car il peux se retourner sur son employeur pour non respect du droit du travail. Que doit-il faire ?

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janus2fr · Answer 1 · 05/10/2011

Superviseur

15717 messages

05/10/2011 08:15

Bonjour,
En France, seul le CDI à temps plein peut se passer d'écrit. En l'absence de contrat écrit, votre mari est donc en CDI à temps plein.
Il peut donc saisir le CPH pour licenciement abusif...

P.M. · Answer 2 · 05/10/2011

48750 messages

05/10/2011 17:42

Bonjour,
Effectivement, il faudrait donc bien sûr qu'il ne signe pas un CDD antidaté, sachant que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.