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Bonjour,
Un contrat de travail non-signé a t'il une valeur juridique?
Plus exactement, un salarié qui a commencé un travail le lundi, puis a travaillé le mardi et le mercredi mais sans avoir signé son CDI car reçu seulement le mardi, refuse le contrat qu'il a reçu. Il ne le signe pas et en fait part à l'entreprise.
Or, celle-ci lui adresse un courrier stipulant qu'il s'agit tout de même d'une rupture de période d'essai à l'initiative du salarié, puisqu'il avait reçu le contrat avant de commencer son travail, ce qui est faux, cachet de la Poste à l'appui.
Que doit faire le salarié afin de ne pas avoir d'ennuis avec Pole Emploi? Le fait d'avoir travaillé 3 jours peut-il le faire radier? Doit-il attaquer la société pour nier la rupture de période d'essai en estimant qu'il n'a en réalité jamais travaillé "officiellement" (càd sous contrat) avec cette entreprise?
Merci d'avance
Bonjour,
Un contrat de travail écrit n'est pas formellement obligatoire s'il s'agit d'un CDI à temps plein, sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable et si le salarié conteste l'avoir reçu à temps, c'est encore pire pour lui me semble-t-il car il est réputé en CDI sans période d'essai, ce qui voudrait donc dire que qi'il ne pouvait pas la rompre mais démissionner en respectant le préavis...
De son côté, s'il ne le payait pas pour le temps de travail effectif, l'employeur commettrait un délit de travail dissimulé...
En principe, s'il est indemnisé par Pôle Emploi, il peut reprendre un emploi et rompre le contrat pendant les 6 premiers mois sans que cela ait de conséquences sur son indemnisation mais c'est à vérifier auprès de l'organisme suivant sa situation exacte et personnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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