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Bonjour
suite a une peine d emprisonnement courte 3 mois que devient le contrat de travail du salarie lorsque celui ci est en
CDI
et ensuite a sa sortie l employeur se doit il de le reintegrer ?
SI SON POSTE n a pas ete supprimer
merci
http://vosdroits.service-public.fr/F1786.xhtml
Bonjour,
De toute façon, si le contrat de travail, seulement syspendu, n'a pas été rompu, le salarié a le droit de reprendre son emploi...
Pour licencier le salarié, il faudrait que l'employeur puisse prétendre à un trouble de l'entreprise ou une entrave à son bon fonctionnement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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