CDI dans le privé avec dédit de formation

Question

2 messages

13/04/2011 18:04

Bonjour,
j'écris dans l'espoir que quelqu'un pourra me répondre car là je désespère..

Durant ma dernière année de formation du diplôme d'infirmière j'ai été payé par une clinique privé. J'ai en effet signé un CDI en tant qu'aide soignante non diplômée ainsi qu'un avenant de dédit de formation le même jour qui m'engage auprès de l'établissement pendant 3 ans pour une seule année de formation. Ayant échoué à la première session du diplôme d'infirmier j'ai du repasser mon diplôme. La clinique m'a donc fait signé un nouvel avenant pour le mois de formation supplémentaire pour lequel elle me demande 3 mois de travail en plus. Le dédit de formation est donc porté à 39 mois.

Le 9 avril 2010 j'ai signé un nouveau CDI en qualité d'infirmière ou le dédit de formation n'est pas mentionné.

D'autre part je pars vivre à presque 50km de mon lieu de travail pour vivre avec mon compagnon qui est militaire qui ne peut donc pas changer de lieu de travail ni habiter à une certaine distance de la caserne.

J'ai donc plusieurs questions:
- les avenants de dédits de formation ayant été signés avant mon contrat de travail actuel sont-ils valables?
-Ma situation personnelle peut-elle m'ouvrir certains droits pour rompre mon dédit de formation.

Merci d'avance de vos réponses même si elles ne seront peut etre pas à la hauteur de mes espérances.

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P.M. · Answer 1 · 13/04/2011

48750 messages

13/04/2011 18:56

Bonjour,
La clause de dédit-formation devant être conclue avant le début de la dite formation, il est donc normal qu'elle ne figure pas dans le contrat postérieur alors qu'il n'indique pas que vous en êtes relevée, en revanche il faudrait savoir si elle est licite et je vous propose ce dossier
Si c'est le cas, à mon sens, elle reste applicable même si une situation particulière vous fait démissionner légitimement pour changer de région...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.