DISCRIMINATION ET PROCEDURE

Question

11 messages

16/02/2015 10:34

Bonjour,

Il y a 10 ans j'ai été victime de discrimination à cause de mon activité syndicale. Je m'en suis toujours douté mais je n'avais pas les preuves. Aujourd'hui mon patron, lors d'un entretien individuel, à craché le morceau en précisant qu'il y a prescription (5 ans). j'ai les preuves que les autres salariés de mon groupe n'ont pas eu la même convention de forfait jours que moi (elle est plus avantageuse pour eux. Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses

11 messages

17/02/2015 08:19

merci

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P.M. · Answer 1 · 16/02/2015

48750 messages

16/02/2015 19:07

Bonjour,
A mon avis, rien, puisque comme vous l'indiquez, il y a prescription...
Mais si la dite Convention de forfait est toujours en cours, elle pourrait éventuellement être contestée, apriori...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.