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Bonjour
Je suis sous contrat CDD depuis un an dans une grande entreprise de prêt à porter.
Mon contrat prend fin le 31/01/2016.
Mon responsable à connaissance depuis 6 mois que je souhaite quitter l’entreprise à la fin de mon contrat.
Il y a 2 semaines, il m’a convoqué, moi et un autre responsable, afin de me proposer un CDI pour un poste similaire. Or cette demande a uniquement été faite par oral.
Il veut, cette semaine, me faire signer la notification de refus de CDI (il souhaite faire une remise en main propre de cette lettre de refus).
Or je souhaite pouvoir bénéficier de la prime de précarité suite à une fin de contrat CDD
Ma question est simple :
Comment l’employeur doit il signifier légalement cette proposition de CDI pour que celle-ci est une valeur juridique amenant à m’enlever mon droit à la prime.
En clair, est ce qu’une proposition oral (devant témoin) ou remise ne main propre vaut comme preuve aux yeux du droit du travail / droit social.
Merci énormément pour vos réponses (j’ai cherché partout sur internet mais j’ai de divers sons de cloches)
Merci et bonne soirée
Julien
Bonjour,
L'employeur doit pouvoir prouver qu'il vous a fait une proposition de CDI pour un poste similaire avant le terme du CDD et pratiquement, il n'y a que s'il le fait par écrit qu'il le pourrait mais si vous l'aidez en lui remettant une lettre comme quoi vous refusez sa proposition même si elle a faite oralement, vous le soulagerez et comme vous n'êtes pas forcé d'accepter de signer une décharge, je vous conseillerais de reporter au maximum le rendez-vous et de refuser de lui remettre une telle lettre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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