CDD droit public sans durée de travail minimum

Bonjour

Mon épouse est actuellement en CDD de droit public, elle enchaine ce type de contrat depuis plus de 3 ans dans une mairie.

Sur ses contrats de travail, il y a le motif d'embauche en CDD et la période de durée de contrat mais il n'y a aucune notion précise d'horaires minimum ni de salarié à remplacer. Cela peut s'apparenter à un "contrat zéro heures" comme ce qui se pratique au Royaume Uni.

Elle travaille en fonction des personnes a remplacer. Elle peut avoir un planning donné oralement pour remplacer une personne en longue maladie. A coté de cela, du jour au lendemain, son chef l'appelle pour remplacer une personne malade ou en formation pour une durée qui peut s’arrêter également du jour au lendemain. Le scenario classique, c'est un appel du chef la veille pour remplacer un agent en maladie sans notion de durée dans le temps, puis a a fin de l’arrêt maladie de l'agent un appel le jour même pour stopper le remplacement quand l'agent revient sur son poste. Un jour il l'a appelé a 5 heures du matin pour être en poste a 6 heures!

Si elle travaille ailleurs dans le secteur privé et qu'elle ne peut pas effectuer le remplacement au pied levé, le chef appelle une autre personne et risque de ne plus la rappeler par la suite. Elle est toujours en contrat avec la mairie le temps de son CDD mais peut se retrouver sans travail et sans salaire. C'est ce qui survient actuellement, depuis début septembre elle n'a que 2 heures par jour et va se retrouver sans aucun remplacement à effectuer en octobre malgré le fait que son CDD soit toujours en cours! Son chef lui fait miroiter tous les ans une embauche en CDI sur un poste précis, chaque année elle passe des entretiens d'embauche, mais à la fin elle n'obtient pas de CDI. Il lui raconte que son travail est apprécié par sa hiérarchie mais ne bénéficie d'aucun entretien pro pour le faire valoir.

Dans le secteur privé, ce type de contrat est illégal car le contrat doit exprimer le nom du salarié à remplacer et le temps de travail. Mais d'après vous, est ce que, dans le cadre de la fonction publique territoriale, ce contrat de travail est légal? Est ce qu'il existe des dérogations dans la fonction publique permettant de proposer ce type de contrat?

je vous remercie pour vos réponses

Bonjour,
Les dispositions légales d'un CDD de droit public sont très différentes de celles pour un CDD de droit privé et je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.