Mon employeur n'a pas paraphé la dernière page de mon CDI où figure sa signature. Est-ce grave ?

Question

2 messages

29/07/2021 20:48

Bonjour, je viens de signer mon contrat en CDI. Mais après le départ de mon employeur, j'ai constaté qu'il n'avait pas paraphé la dernière page du contrat où figurent sa signature et la mention "lu et approuvé". Toutes les autres pages ont bien été paraphées. Enfin, le contrat n'est pas relié par une agraphe mais se constitue de plusieurs feuilles distinctes (avec les numéros de page). Est-ce que ça peut m'être préjudiciable ?

Merci de votre réponse.

2 messages

29/07/2021 20:56

Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure énormément ! :)

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P.M. · Answer 1 · 29/07/2021

48750 messages

29/07/2021 20:55

Bonjour,

Dans un contrat, la dernière page sur laquelle figure leurs signatures n'a pas à être paraphée par les parties...

Il faudrait que l'employeur puisse apporter la preuve que les pages ont été modifiées mais le fait qu'elles ne soient pas agrafées entre elles n'a pas n'a pas d'importance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.