forfait heure contre forfait jour

Question

2 messages

31/01/2012 20:02

Bonjour,
cadre forfait heure depuis 2004 mon employeur vient de m'informer (oralement un courrier doit suivre) que suite à une cour de cassation que mon contrat était devenu illégal et me propose soit un 35 heures soit un contrat forfait jour
Est ce légal de changer mon contrat et que faire ?
merci pour vos réponses

2 messages

31/01/2012 21:20

merci pour ta réponse dés que j'ai plus d'info (son courrier )j'en fait part
pour info je suis élu ce dp chsct et en pleine nao
cordialement

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P.M. · Answer 1 · 31/01/2012

48750 messages

31/01/2012 21:10

Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle Jurisprudence l'employeur fait allusion qui rendrait votre forfait heures illicite...
En tout cas, l'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail sans votre acord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.