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Bonjour à tous.
Je sollicite votre aide pour m aider à y voir clair dans mes droits.
J arrive au terme d un CDD de 6 mois prolongé de 7 mois, donc 13 mois au total.
A l origine mon employeur s était engagé oralement à me proposer un CDI au terme de mon CDD de 6 mois avec revalorisation salariale à la clé. Finalement il m a prolongé sans augmentation ni garantie de CDI avant de finalement me soumettre une proposition de CDI écrite dans son bureau en decembre. Après quelques minutes de réflexion et étant donné que ma situation précaire ne me satisfaisait pas (je souhaitait contracter un crédit, ne pouvait pas me projeter dans l avenir avec ma compagne...), j ai donc développé un autre projet plus stable, ne pouvant y voir clair avant décembre. De ce fait, lorsque que mon employeur m a fait cette proposition ecrite, je l ai refusée oralement, ayant de mon côté trouvé une alternative.
J aimerai donc savoir si ce refus oral d une proposition écrite a quelque valeur pour me refuser le bénéfice de cette prime, que j estime légitime du fait du préjudice que le comportement déloyal de mon employeur, en ne tenant ses promesses initiales, m a causé.
Si cette prime ne figurait pas sur mon solde de tout comptes, serait il possible de contester ce refus de CDI du fait de son caractère oral uniquement, de nature à mon sens a laisser penser que la prime me serait versée en fin de compte, comme juste contre-partie pour la précarité subie?
Merci d avance pour vos avis et conseils éclairés.
Bien cordialement,
Nicolas
Bonjour,
L'employeur n'a pas pu vous prolonger le CDD sans votre accord puisqu'il a fallu que vous donniez votre accord par avenant...
Tout ce qui est oral ne compte pas, vous ne pouvez donc pas prétendre valablement que l'employeur n'a pas tenu ses promesses...
De toute façon, effectivement la promesse de CDI est bien écrite et peu importe que vous la refusiez ou l'acceptiez car cela vous fait perdre l'indemnité de précarité ou de fin de contrat mais normalement uniquement sur le renouvellement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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