indemnité precarité cdd fonction publique territoriale

Question

2 messages

29/01/2013 18:43

bonjour, je souhaiterais soumettre une question:
on m a aujourd'hui appris que lorsque nous étions en c.d.d dans la fonction publique territoriale, nous ne pouvions prétendre a une éventuelle prime de précarité lié a un contrat d une durée de 3 mois( sous la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant application de la nouvelle réforme du statut territoriale). j aimerais savoir ce qu il en est exactement car dans mon cas mon bac +3 professionnel ne me permet déjà que de toucher le s.m.i.c il n était donc avantageux pour moi de signer ce contrat uniquement si la précarité de mon poste en valait la peine pécuniairement.

2 messages

30/01/2013 06:05

merci pour la reponse

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P.M. · Answer 1 · 29/01/2013

48750 messages

29/01/2013 19:36

Bonjour,
Effectivement, il n'y a pas d'indemnité de précarité pour les CDD de droit public qui ne sont pas régis par le Code du Travail sauf pour certaines professions bien précises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.