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Bonjour à tous
Je suis actuellement salarié d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire / période d'observation).
À l'occasion de cette procédure, j'ai été élu par le Comité d'entreprise en qualité de représentant des salariés ad hoc. (dans la cadre de la procédure collective)
Dernièrement le dirigeant de mon entreprise à proposé une modification substantielle de mon contrat de travail ( baisse très importante de rémunération)
Je suis cependant obligé de refuser cette modification en raison de mes charges de famille.
Mon employeur devra donc demander à l'inspection du travail l'autorisation de me licencier pour motif économique car je suis un salarié "protégé".
Deux options s'ouvrent alors à l'employeur :
- renoncer à la modification du contrat (peu probable vu le contexte)
- obtenir l'accord de l'inspection du travail.
Si l'employeur obtient l'accord alors je suis licencié. ( tant pis pour moi)
Si l'employeur n'obtient pas l'accord, le contrat continue aux conditions antérieures.
Ma question est la suivante : L'employeur peut il à nouveau me licencier lorsque je cesserai d'être un salarié protégé ( c'est à dire à la fin de l'intervention des Ags ?)
J'ai à ce jour très peu d'éléments de réponse...
D'avance merci.
Bonjour,
La protection du représentant des salariés cesse dans les conditions prévues à l'art. L662-4 du code de commerce...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Un grand Merci pour votre réponse
Bonne fin de we.
Cordialement.
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