Notes de frais non remis par l'employeur

Bonjour Madame, Monsieur,

Mon employeur n'a pas voulu remettre mes notes de frais apportant la preuve que je réalisais des tâches incompatibles avec mon état de santé et les restrictions de la médecine du travail et reconnue travailleur handicapé.

A t il le droit de ne pas communiquer ces informations aux Conseilndes Prud'hommes comme demandé par mon avocat ?

C'est la seule façon que j'ai de prouver mes dires.

Merci.

Bien cordialement.



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 22/10/2022 - par Nanain

Bonjour tout d'abord,

Qui en est le droit ou pas, ce qu'il faudrait savoir c'est ce qui pourrait l'y contraindre et vous pourriez essayer par Commissaire de Justice (ex Huissier) lui délivrer une sommation d'avoir à produire mais j'ignore quels pourraient être les motifs invoqués pour ne pas s'exécuter...

Le Conseil de Prud'Hommes pourrait aussi exiger leur production...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie.de.votre réponse.
Bien cordialement.