48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous;
Je travail depuis 8ans dans la même entreprise en tant que couvreur.
Il y a quelques mois, j'ai vu apparaître sur ma fiche de paye un abattement de 10%. N'ayant étais prévenus préalablement de cette modification j'ai commencé à me renseigner sur mes droits... Et là surprise je me rends compte que beaucoup de petites choses cloches concernant ma fiche de paye.
1. L'abattement de 10% doit être proposé à l'employé et non imposé?
2. Depuis 8ans je n'ai jamais perçu de prime de panier.
Mon patron m'assure que je n'ai pas à les percevoir puisque je bénéficie d'un abattement de 10%. Est-ce vrai? Puis-je le lui réclamer?
3. Lors de mes déplacements quotidiens du dépôt au chantier, mon patron ne prends en charge que l'aller.
(le retour étant à nos frais) De plus je ne suis pas payer sur le trajet du retour, mon temps de travail est stoppé quand nous arrêtons le chantier. Donc si par exemple nous avons 1h30 de route, pendant ce temps de retour je ne suis pas rémunéré. En a-t-il le droit?
4. Une prime de "petit déplacement" est accorder et calculé en fonction du kilométrage effectué pour se rendre sur le chantier. Je n'ai jamais perçu cette prime et aucun article ne le justifie dans notre convention. Est-ce normal?
Beaucoup d'article circule sur le net mais il est difficile de savoir ce qui est vrai ou non. Alors je compte sur vous pour me guider. Merci d'avance!!!!
Bonjour,
Pour l'abattement pour frais professionnels, tout dépend s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise et si un Accord collectif a été conclu mais l'employeur aurait dû vous en infortmer par lettre recommandée avec AR à défaut d'un avenant au contrat de travail...
Le versement de l'indemnité de panier est indépendante de l'abattement, la diffférence c'est que sans celui-ci elle est exonérée pour un certain montant de cotisations sociales (8,60 € pour 2013) et avec celui-ci elle y est soumise dans sa totalité...
Il n'y a aucune raison pour que le trajet du retour ne soit pas payés mais si vous êtes payé pour le temps de travail effectif depuis le dépôt jusqu'au chantier et jusqu'au retour, l'indemnité de déplacement ne se justifie plus vraiment...
La prescription en matière de salaires et accessoires était de 5 ans, elle est passée à 3 ans...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux