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Bonjour,
Je travaille auprès d'un ensemblier qui regroupe une ACI, une AI et une ETTI ayant la même direction.
j'ai été embauché au titre de CSP du 29 avril au 30 septembre en intérim sur l'ACI
Puis, la direction m'a proposé un CDD 6 mois sur l'ETTI sur un poste de CSP. Au cours de ma période d'essai, je devais avoir une visite médicale d'embauche mais celle-ci n'a pas été programmée.
La direction me dit qu'ayant passé une visite sur l'ACI le 7 mai, une visite n'étais pas obligatoire (Article R4624-12).
Ma question est : si la direction estime que la visite n'est pas obligatoire c'est qu'elle estime que le poste est le même étant donné que l'Article R4624-12 précise que la visite n'est pas obligatoire SI l'emploi occupé est le MEME. Dans ce cas, la période d'essai est elle légale?
Bonjour,
Que de sigles dont certains peuvent être confondus avec d'autres (CSP)...
L'art. R4264-12 du Code du travail envisage différentes conditions pour qu'une nouvelle visite médicale d'embauche ne soit pas obligatoire :
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
Ceci peut donc être aussi en cas de changement d'employeur...
Le tout est de savoir si l'on peut considérer que celui actuel a déjà pu évaluer vos compétences professionnelles mais de toute façon la période d'essai en Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion doit être terminée depuis longtemps et si l'employeur ne l'a pas rompue, la question n'est plus vraiment d'actualité et opportune...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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