PRIME DE PRECARITE SUR CDD SUIVI DE CDI POSTE DIFFERENT

Question

2 messages

17/05/2012 11:18

Bonjour aux membres du forum et merci d'avance pour votre aide.

Mes questions sont les suivantes:

1/ Est-ce que la prime de précarité (indemnité de fin de mission) est dûe lorsqu'un CDD est suivi d'un CDI sur un poste différent?

2/ Est ce que la prime de précarité est dûe dans le cadre d'un CDD + Avenant (prolongement du contrat) suivi d'un CDI sur un poste différent?

Si oui, est-elle due sur la totalité de la période initiale + renouvellement ou seulement sur l'une des périodes?

3/ Dans le cadre d'un CDD + avenant (prolongement du contrat) suivi d'un CDI sur un même poste

-J'ai lu sur des forums que la prime de précarité n'est pas due pour un CDD suivi d'un CDI sur un même poste.

- Mais j'ai aussi lu que l'employeur reste redevable de la précarité sur la période initiale du CDD.

Pouvez-vous me donner votre avis sur les différents questions.

Je vous remercie d'avance de completer vos assertions par des articles de lois ou des textes de la cour de cassation. Celà me permettra de justifier mes dire auprès de mon employeur.

Cordialement et merci encore de vos réponses.

2 messages

17/05/2012 17:24

Pmtedforum Merci bcp je crois que ta réponse est claire et nette. Merci encore pour tout.

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P.M. · Answer 1 · 17/05/2012

Bonjour,
L'indemnité de précarité est destinée à compenser le maintien d'une telle situation ce qui n'est plus le cas lorsque le CDD est suivi d'un CDI, peu importe si c'est sur un autre poste et c'est le sens de l'art. L1243-8 du Code du Travail...
En revanche, cela reste le cas lorsque le CDD est renouvelé ou prolongé par avenant ou est suivi par un autre CDD et donc vous avez droit à l'indemnité de précarité sur cette période et même si la situation est différente, on peut se référer sur le principe à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.