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Bonjour,
J’ai signé un contrat CDD de 2 ans dans la fonction publique (ingénieur d’études dans un laboratoire) qui commencerait le 20 août 2026. Il me semble que c’est la FPE et il y a une période d’essai de 3 mois dans mon contrat. Attention, la fonction publique a son propre code du travail et n’est pas régie par le code du travail standard.
Problème, j’ai trouvé entre temps un CDI inespéré à l’étranger qui me plaît beaucoup et qui commencerait le 1er août 2026.
Je cherche donc un moyen de pouvoir rompre mon contrat de CDD en toute légalité, si possible sans avoir à payer des indemnités à l’administration de l’employeur.
J’ai vu ici qu’il y a une possibilité pour l’agent contractuel de la fonction publique (FPE)dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois (ce qui est mon cas vu que je n’ai pas commencé) d’envoyer une lettre de démission avec un préavis de 8 jours, mais l’article mentionne que cette démission doit être acceptée par l’employeur, sans préciser ni les délais ni ce qu’il se passerait dans le cas où l’employeur refuserait ma démission.
Par contre ce qui est sûr, c’est que les 2 parties ont le droit de mettre fin au contrat sans préavis durant la période d’essai comme mentionné ici.
Du coup je me demandais ce que je risquais à ne pas me présenter à ce travail et directement envoyer une lettre de démission en période d’essai sans préavis le 1er jour ? Où dois-je à tout prix me présenter le 1er jour dans tous les cas? Ça m’embêterait car c’est assez loin de chez moi.
Où est-ce mieux d'envoyer la lettre de démission avec le préavis de 8 jours avant le commencement peu importe s'ils décident de l'accepter ou non?
Quelle est la meilleure solution pour pouvoir démissionner en toute légalité ? Je veux à tout prix éviter le scénario où je devrai payer des indemnités à mon employeur.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour...
Il est recommandé d’envoyer un courrier ou un mail avec AR, pour dire que vous renoncez à prendre vos fonctions dans le cadre du CDD prévu le 20 août.
De plus, la fonction publique d’État autorise la rupture anticipée d’un CDD dans les mêmes conditions que le droit privé lorsqu’il s’agit d’une embauche en CDI.
Juridiquement, comme aucun travail n'a été fourni ("service non fait"), aucun salaire n'a été versé,
Curiosité: Existe-t-il une clause de dédit-formation ou de pénalité financière standard dans votre contrat ?.
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Non il n'y a pas de telle clause dans mon contrat. Il est juste stipulé que ce contrat et régi par le code du travail de la fonction publique.
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