48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mr xxx Haute Normandie
Bonjours, je suis en CDI depuis 4 ans dans mon entreprise actuel qui se trouve dans le domaine de l’électricité du bâtiment.
Suite a une baisse d'activité mon patron veut nous (moi et 18 collègues) passions de 39h hebdo à 35h hebdo. Le passage au 35h00 me ferait perdre 200 euros sur mon salaire net.
Situation actuelle contrat CDI ou est inscrit 39h00 travaillé et payé 39h00.
Il y a une semaine une réunion a été faite avec l'ensemble des salariés de la société ou a été annoncé cette nouvelle. Pendant le discourt notre patron nous a mentionné que les personnes qui refuseraient le passage de 39h à 35h seraient tous simplement mit sous le coup d'un licenciement économique.
Alors quelle sont vraiment les droits que nous avons, peut il vraiment nous licencié sous ce motif ?
Ni aurait t'il pas moyen d'avoir un contrat de travail 35h00 hebdo temporaire (du genre 2 ou 4 mois) ?
Serait il possible de faire une rupture de contrat a l'amiable, avec ouverture de droit au Assedic et prime de licenciement ?
Bonjour,
De toute façon, à mon sens, vous auriez plus d'intérêt à ce que ce soit un licenciement économique plutôt qu'une rupture conventionnelle par accord amiable sachant qu'en l'occurrence l'indemnité de licenciement vous serait due et que de tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi mais dans des conditions plus avantageuses pour licenciement économique surtout si vous accepteriez la CRP
Lors du licenciement économique, l'employeur devrait justifier sa décision après vous avoir proposé une modification du contrat de travail et en vous laissant un délai de réflexion d'un mois puis en respectant la procédure sans qu'il soit possible que vous soyez en chômage partiel
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux