TRANSFORMATION CDD EN CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Bonjour,
Depuis octobre 2001, je suis employé par ma commune comme assistant spécialisé en enseignement artistique (professeur de musique) en CDD renouvelable chaque année. Je suis à temps complet.
La Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, oblige normalement les employeurs locaux à proposer des CDI aux agents qui justifient d'une durée de 6 ans au cours des 8 années précédant la publication de ladite loi.
J'ai écris au Maire de ma commune il y a trois semaines, et je n'ai eu aucune réponse. La Directrice de l'Ecole de Musique a écris également sans succès (elle est en CDD depuis 20 ans! )
Que dois-je faire ? Quel recours peut me permettre d'obtenir gain de cause ? Cette loi peut-elle vraiment me permettre d'avoir un CDI ?
Merci d'avance pour votre réponse
Philippe BEZKOROWAJNY

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Ce serait le Tribunal Administratif qui serait compétent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour info le CDI est obligatoire pour les professeurs de musique non titulaire et ayant fait 6 ans dans la même école de musique. Pour information le CDI ne donne pas le droit aux échelons et les indices de rémunérations non plus donc viva le CDI .Je suis professeur depuis 20 ans et dirige également une école de musique vive le salaire en plus plus le droit d aller faire quelques heures ailleurs.