48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour , la clause de mobilité sur mon contrat de travail est définie " Mme X pourra selon les besoins de l'entreprise être muté sur un autre site afin de pallier aux flux de l'activité " est elle licite ? Mon employeur me dit que je ne peux pas refuser Dernière modification : 01/07/2020
Bonjour,
S'il n'y a rien d'autre d'indiqué cette clause de mobilité n'est pas assez précise quant à la zône géographique sur laquelle elle s'applique et est donc illicite...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ajoute que vous pourriez vous référer par exemple à l'Arrêt 11-18790 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux