Délai de paiement pour dommages et intérêts

Bonsoir

J ai gagné un procès au prud’homme dernièrement, le jugement a été rendu le 2 mai dernier.

Il n'y a pas eu d'appel des 2 parties, la décision a été accepté!

J'aimerais connaitre le délai de paiement pour mon ancien employeur car à ce jour je n'ai toujours rien?!

Cordialement!

Bonjour,

Il n'y a pas de délai. C'est à vous d'exiger le paiement immédiatement, y compris par voie d'huissier si l'employeu refuse de payer. (Les frais d'huissier seront à la charge de l'employeur.)

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Ok mais ds ce cas la il peut me payer ds 6 mois 1 ans 2 ans!!!
J vais voir avec mon avocat!

Votre avocat aurait déjà dû faire le nécessaire (Peut-être l'a-t-il d'ailleurs fait).

Cordialement

N'y a t il pas des pénalités pour un paiement retardé?

Bonjour,
Les intérêts légaux de 0,71 % pour 2012 partent dès le Jugement et sont majorés de 5 points 2 mois après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc depuis le 2 mai au 2 juillet somme x 0.71?

C'est un intérêt annuel donc il faut x par 2/12°
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.