Qu'est ce que le délit de marchandage

Question

4 messages

05/07/2012 21:42

Bonsoir
je cherche à savoir ce qu'est le délit de marchandage?
A l'avance merci
bonne soirée

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seb544 · Answer 1 · 05/07/2012

156 messages

05/07/2012 21:52

Bonsoir

un petit tour sur google vous aurait apporte la réponse directement

il s agit de prêt illicites de main d oeuvre à des fins lucratives fait dans le nom respect des procédures.
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

P.M. · Answer 2 · 05/07/2012

48750 messages

05/07/2012 21:55

Le marchandage est défini à l'art. L8231-1 du Code du Travail :
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.